Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2001 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

J.O. Numéro 299 du 27 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20658
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Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2001 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0024006A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
Vu le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 novembre 2000 ;
Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 22 novembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2000,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 2001, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 299 du 27/12/20 0 page 20658 à 20659
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Art. 2. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy